Conditions Générales de Location (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les modalités de location de véhicules proposées par CMALOC’, entreprise individuelle située à La Réunion.
1. Identité du loueur
CMALOC’ — C Ma Loc’
Entreprise individuelle
Adresse : La Réunion
SIRET : À compléter
Téléphone : +262 693 61 64 96
Email : c.maloc974@gmail.com
2. Objet du contrat
CMALOC’ met à disposition des véhicules de différentes catégories (A, B, C), selon les modalités définies dans les présentes CGV.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. Conditions de réservation
Le locataire doit remplir une pré-demande en ligne ou contacter CMALOC’ directement.
La réservation n’est confirmée qu’après validation du dossier par CMALOC’ et signature du contrat de location.
Documents exigés :
- Pièce d’identité valide
- Permis B valide
- Justificatif de domicile < 3 mois
- RIB + carte bancaire au nom du conducteur principal
- Justificatif de revenus ou d’activité
CMALOC’ se réserve le droit de refuser une demande selon le profil du conducteur ou l’usage prévu (événementiel, pro, tourisme, etc.).
4. Tarifs & kilométrage
Catégorie A — Véhicules citadins / économiques
- Kilométrage illimité
- Tarification selon durée et saison
Catégories B & C — Premium / Électriques / Sport
- 200 km / jour inclus
- Au-delà : facturation supplémentaire (montant affiché dans le contrat)
Les tarifs inclus : l’assurance de base, l’entretien, l’assistance standard.
Le carburant et les recharges électriques restent à la charge du locataire.
5. Dépôt de garantie (caution)
Un dépôt de garantie est obligatoire pour toute location :
- BMW M2 G87 : 10 000 € (montant dégressif selon dossier)
- BMW iX xDrive40 : 3 900 €
- Fiat 500e :
La caution peut être retenue partiellement ou totalement en cas :
• dommages au véhicule
• non-respect des conditions d’usage
• dépassement kilométrique
• carburant manquant
• frais de nettoyage exceptionnel
• infractions
La caution n’est pas encaissée sauf incident, et est restituée sous 7 jours ouvrés après inspection du véhicule.
6. Paiement
Le paiement de la location s’effectue :
• à la validation du dossier
• ou le jour de la remise du véhicule
Modes de paiement acceptés : carte bancaire, virement, paiement sécurisé.
7. Remise du véhicule
Le véhicule est remis propre, en parfait état de fonctionnement, avec niveau de carburant ou de batterie précisé dans l’état des lieux.
Un état des lieux est établi au départ et au retour.
8. Utilisation du véhicule
Le locataire s’engage à :
- Respecter le Code de la route
- Ne pas participer aux “runs”, courses, démonstrations
- Ne pas conduire sous alcool ou stupéfiants
- Ne pas sous-louer le véhicule
- Utiliser le véhicule uniquement sur routes ouvertes (pas de pistes, pas d’usages tout-terrain)
Toute utilisation interdite entraîne la retenue totale de la caution, voire des poursuites.
9. Assurance & franchise
Tous les véhicules CMALOC’ sont assurés selon une formule adaptée :
• Responsabilité civile
• Garantie dommages selon contrat
• Assistance (selon conditions)
Une franchise peut s’appliquer en cas de sinistre responsable.
10. Carburant & recharge
Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant ou de batterie qu’au départ.
Toute différence entraîne une facturation.
11. Panne, accident, vol
Accident :
- Déclaration immédiate à CMALOC’
- Constat obligatoire
- Assistance si prévue au contrat
Panne :
- CMALOC’ organise l’assistance selon conditions du contrat
- Aucune réparation par le locataire n’est autorisée
Vol :
- Dépôt de plainte obligatoire
- Remise des clés et documents restants
- Responsabilité proportionnelle au niveau de négligence
12. Restitution du véhicule
Le véhicule doit être restitué :
• à l’heure prévue
• propre
• sans dommage
• avec carburant / batterie correspondant
Tout retard entraîne une facturation supplémentaire.
13. Annulation
L’annulation est gratuite jusqu’à 48h avant la date de location.
Au-delà, une retenue peut être appliquée pour immobilisation du véhicule.
14. Données personnelles
CMALOC’ respecte le RGPD.
Les données collectées (identité, contact, documents justificatifs) sont utilisées pour :
• étude du dossier
• établissement du contrat
• obligations légales
Vous pouvez exercer vos droits RGPD à :
c.maloc974@gmail.com
15. Litiges & juridiction
En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.
16. Contact
CMALOC’ – Service client
Email : c.maloc974@gmail.com
Téléphone : +262 693 61 64 96